Question posée par Madame la Conseillère Laetitia Dehan
Monsieur l’Échevin
La scan-car est un outil technologique redoutable qui laisse peu de chance aux automobilistes qui n’ont pas mis de ticket de parking ou qui ont mal évalué la durée de leur stationnement. Ce véhicule qui utilise la technique ANPR, par reconnaissance automatique des plaques minéralogiques, arpente les rues du centre-ville, photographiant tous les véhicules qui sont stationnés sans ticket ou sans abonnement.
Le 17 décembre dernier, la justice de paix du premier canton de Charleroi rendait un prononcé spécifiant que les redevances constatées par la scan-car de la RCA étaient illégales. Cela concerne la période entre 25 mai 2018 et le 19 janvier 2020.
Pour la justice de paix du premier canton de Charleroi : « Entre le 25 mai 2018 et jusqu’au 19 janvier 2020 (…) la RCA a procédé à une utilisation cachée de caméras de surveillance des constats (…) Toute demande de condamnation sur la base de clichés pris dans l’illégalité absolue, durant la période visée, doit être rejetée ».
Au vu de ce jugement, quelle est votre position concernant l’ensemble des redevances forfaitaires constatées entre le 25 mai 2018 et jusqu’au 19 janvier 2020 par la scan-car ? Un remboursement est- il envisagé ? Dans la positive, comment comptez-vous procéder et dans quel délai ? Dans la négative, pouvez-vous argumenter votre choix ?
Pourriez-vous également m’indiquer le nombre de redevances qui ont été envoyées aux automobilistes au cours de ladite période ? Pouvez-vous spécifier parmi celles-ci lesquelles ont été constatées par des contrôles de stationnement opérés avec la scan-car et celles constatées par des agents ?
Enfin, quel est le coût global des frais de fonctionnement et de la mise en place de la scan-car, frais de personnel compris ?
Merci pour vos réponses,
Réponse de Monsieur l’Echevin Xavier Desgain
Madame la conseillère,
Je vous remercie de me poser cette question mais je me dois de vous répondre qu’elle m’a déjà pratiquement été posée dans les mêmes termes il y a un mois par M.Tzanetatos, je vous renverrai donc à la réponse détaillée que je lui avais fournie sur le volet juridique de la question.
Pour ce qui est des coûts globaux du secteur stationnement pour la RCA, je me permettrai encore de vous renvoyer aux comptes de la RCA qui ont été transmis au conseil communal. Enfin, les frais de personnel relatifs à la scancar sont nuls : aucun recrutement n’a été opéré à son arrivée, le personnel était déjà présent. Au contraire, la scancar a permis à la RCA de gagner en efficacité des contrôles sans devoir recourir à de nouveaux recrutements.
Bien à vous
Question posée par Monsieur le Conseiller Nicolas Tzanetatos
Monsieur l’Échevin,
La Nouvelles Gazette a révélé que les redevances de la scan-car de la RCA perçues entre mai 2018 et janvier 2020 ont été jugées illégales par la justice de paix du premier canton de Charleroi. En effet, il semblerait que les constatations de mauvais stationnement ont été faites en violation de la loi caméras interdisant depuis 2018 l’utilisation d’une caméra cachée. Dorénavant, il faut signaler la présence de cette caméra via un pictogramme. Or, ce pictogramme n’était pas apposé par la RCA sur sa scan-car pour la période du 25 mai 2018 jusqu’au 19 janvier 2020.
Cependant, un autre jugement rendu le même jour par le tribunal de l’Entreprise du Hainaut de la division de Charleroi contredit le premier. Ce jugement estime que le Tribunal n’aperçoit pas quelle règle de forme prescrite à peine de nullité aurait été violée. Les constats litigieux peuvent par conséquent être admis à preuve.
Ce double jugement crée donc une insécurité juridique. De plus, le premier jugement pourrait faire jurisprudence. Par cela, la Ville risque donc de faire face à de lourdes conséquences car le jugement permettra à toute personne de contester une amende reçue entre le 25 mai 2018 et le 19 janvier 2020.
Quelles vont être concrètement ces conséquences pour la Ville ? Seules les personnes assignées peuvent aller en justice afin de contester leurs redevances. Combien de dossiers cela concerne-t-il ? Ne devrions-nous pas revoir le règlement stationnement afin de le rendre plus lisible et efficace en termes de perception ?
Réponse de Monsieur l’Echevin Xavier Desgain
Je vous remercie de me poser cette question.
Monsieur le conseiller,
Le Juge de Paix du premier canton de Charleroi a en effet rendu un jugement relatif à l’utilisation de la scan-car et à l’absence du pictogramme ad hoc entre le 25 mai 2018 et le 18 janvier 2020. Il est primordial de souligner que la période postérieure, d’une durée supérieure à l’année désormais, n’est nullement visée par la jurisprudence mentionnée qui, au contraire, avalise les photographies utilisées par la scan-car pour la période postérieure.
Actuellement, il s’agit de la seule juridiction, représentant un seul canton parmi tous ceux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, à avoir remis un tel jugement, jugement qui, sur certains aspects, a fait l’objet d’une réouverture des débats. Comme vous l’indiquez dans votre question, quasi simultanément, le Tribunal de l’Entreprise a rendu un jugement allant dans un sens totalement inverse en considérant que l’absence de cet autocollant n’était pas de nature à entacher la fiabilité de la preuve. L’argument soulevé n’ayant pas encore été tranché de manière régulière, la jurisprudence est donc pour l’instant encore incertaine, comme vous le soulignez très judicieusement.
Sur la question des conséquences, il convient de relever avant toute chose que les constats ne sont pas exclusivement opérés par une scan-car, loin s’en faut. Par exemple pour la période durant laquelle les redevances visées par le jugement mentionné ont été effectuées, la grande majorité des constatations étaient le fait d’agents à pied équipés d’un PDA et non de la scan-car.
En outre, comme l’a pertinemment développé l’avocat de la requérante dans son interview, cette jurisprudence, pour peu qu’elle soit amenée à se répéter, ne peut être invoquée par une personne s’étant déjà acquittée de la redevance sans l’avoir formellement contestée sur ce point. Le paiement est dès lors définitif. Quant à ceux qui voudront éventuellement l’invoquer, il leur faudra s’en expliquer devant le magistrat saisi, non sans s’être assuré préalablement que la photographie a bien été prise par la scan-car. Rien n’indique à ce stade que la jurisprudence du Tribunal de l’Entreprise ne soit pas celle qui emportera la conviction d’une grande majorité de magistrats.
Vu toutes ces inconnues, vous comprendrez aisément qu’il est impossible de chiffrer le potentiel dommage financier d’une telle jurisprudence.
Enfin, dès lors que le seul point sur lequel le Juge de paix a donné droit à la requérante portait sur l’apposition d’un auto-collant placé depuis lors, nous n’apercevons pas bien en quoi le règlement devrait être rendu plus lisible. Vos suggestions sont cependant les bienvenues et je vous invite à contacter mon cabinet en ce sens.
Bien à vous.
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